Depuis le ler janvier 1993, une double réglementation s’est mise en place, l’une nationale, relative à la circulation entre les Etats membres et l’autre communautaire, relative à l’exportation vers les pays tiers des biens culturels. Ce dispositif permet d’assurer la fluidité du trafic licite des biens culturels dans le respect des exigences du marché unique, en préservant tout à la fois le patrimoine culturel et artistique de chacun des Etats membres et en évitant les exportations frauduleuses vers des pays tiers ou les sorties illicites entre Etats membres des biens considérés comme les plus sensibles (trésors nationaux).
La nouvelle réglementation a tout d’abord harmonisé, au niveau communautaire, entre les Etats membres des règles de surveillance qui autorisent les biens culturels à quitter l’Union européenne, puis elle a permis, au niveau national, à chaque Etat membre de protéger plus particulièrement ses trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique en réglementant spécifiquement leur sortie du territoire national.
En France, que ce soit pour sortir de France ou pour sortir de l’Union européenne, le ministère de la culture et de la communication délivre l’autorisation et l’administration des douanes en contrôle la bonne exécution : licité des sorties des biens culturels, respect des conditions de mouvements autorisés par le ministère de la culture et lutte contre les trafics frauduleux.
1/ UN DOUBLE CONTROLE : COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL
Sur le plan communautaire :
Le règlement du Conseil du 9 décembre 1992 pose le principe de la délivrance d’une autorisation d’exportation, ou licence, présentée à l’appui de la déclaration en douane pour toute exportation de biens culturels vers un pays tiers.
En France, délivrée jusqu’au 31 décembre 2004 par l’administration des douanes (le SE.TI.C.E.), cette licence est délivrée par le ministère de la culture et de la communication depuis le 1 er janvier 2005.
Elle peut être ensuite utilisée pendant un an dans toute 1a Communauté.
Le rôle de la douane consiste à s’assurer qu’elle accompagne le bien culturel exporté, lors du dépôt de la déclaration en douane dans un bureau à compétence spécialisée « BCE ».
Sur le plan national :
Le code du patrimoine, dans son chapitre 1er du titre 1er du livre 1er, définit les trésors nationaux auxquels ne sont délivrées que des Autorisations de Sortie Temporaire (AST) avec un retour obligatoire, et soumet la sortie définitive des biens culturels à délivrance d’un certificat.
Les documents (certificat et autorisation de sortie temporaire) sont délivrés par le ministère de la culture et de la communication.
Que le bien culturel reste dans l’Union européenne ou soit exporté dans un pays tiers, la présence des documents à la sortie de France peut toujours être vérifiée par le service des douanes.
Les trésors nationaux
Les trésors nationaux, interdits de sortie définitive et présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, sont :
- des biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France;
- des monuments historiques classés en application de la loi du 31 décembre 1913;
- des archives classées selon les règles et procédures de la loi du 3 janvier 1979;
- des biens culturels auxquels le certificat a été refusé.
Les trésors nationaux ne peuvent quitter la France (avec un retour obligatoire) que pour une exposition, une expertise, une restauration ou un dépôt dans des collections publiques.
Les biens culturels
Les biens culturels, dont la liste est définie par décret en Conseil d’Etat sont soumis, depuis le 1er février 1993, à la délivrance d’un certificat pour quitter la France définitivement ou pour une vente éventuelle (sans retour obligatoire).
Ce certificat, valable définitivement sauf pour les biens de moins de cent ans où il est valable vingt ans, atteste que le bien culturel n’est pas un trésor national et qu’il peut quitter définitivement la France.
Les biens culturels sont, en outre, soumis à la production d’une autorisation d’exportation (ou licence) s’ils doivent quitter l’Union européenne.
Les biens culturels, s’ils quittent la France pour une exposition, une expertise, une restauration ou un dépôt dans des collections publiques peuvent bénéficier de la même procédure que celle des trésors nationaux (délivrance de l’Autorisation de Sortie Temporaire), avec un retour obligatoire.
2/ LE ROLE DE LA DOUANE
Le contrôle des échanges intracommunautaires :
Les biens culturels et les trésors nationaux sont inscrits au nombre des marchandises communautaires soumises à restrictions de sortie et de circulation.
Ils peuvent faire l’objet de contrôles douaniers inopinés, à la circulation intracommunautaire, notamment dans le rayon douanier, dans les ports et dans les aéroports.
Le contrôle des exportations vers les pays tiers :
Le règlement du 9 décembre 1992 offre la possibilité aux Etats membres de limiter le nombre des bureaux de douane compétents pour l’accomplissement des formalités d’exportation des biens culturels.
La France a désigné 38 bureaux de douane « BCE », seuls compétents pour recevoir les déclarations en douane (obligatoires) et les licences autorisant l’exportation des biens culturels vers un pays tiers. On compte 3 bureaux « BCE » en région parisienne et 3 bureaux « BCE » dans Paris.
Ainsi, un ressortissant d’un pays tiers ayant acquis au cours d’une vente publique un bien culturel doit tout d’abord solliciter auprès du ministère de la culture le certificat et la licence, puis doit déposer sa déclaration en douane (avec la licence) dans un bureau « BCE » (traditionnellement Paris-République, qualifié alors de « bureau d’exportation »). Pour un départ de Roissy, la licence devra ensuite être visée par le service des douanes de l’aéroport qualifié alors de « bureau de sortie ».
Sur le plan douanier, l’exportation d’un bien culturel, en dehors des bureaux habilités ou au mépris des formalités culturelles exigibles préalablement au dédouanement (certificat ou autorisation de sortie temporaire pour les biens culturels/autorisation de sortie temporaire pour les trésors nationaux, avec une licence dans les deux cas), est considérée comme un fait de contrebande ou une exportation sans déclaration de marchandise prohibée.
Ces infractions, constitutives d’un délit douanier, sont poursuivies et sanctionnées par le code des douanes.
Afin de renforcer l’efficacité de son action dans la lutte contre les trafics de biens culturels, l’administration des douanes dispose d’une connexion au fichier informatisé des oeuvres d’art volées et ou sorties illicitement, la base « TREIMA », installée dans les locaux de la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).